Actualités

Le prêt sur le loyer commercial

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 17 décembre 2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux organisant un prêt aux locataires commerciaux, à certaines conditions. Cette facilité, réservée aux locataires commerciaux s’inscrit dans le c (...)

Publié le 01-04-2021 +

Durant son mandat, un administrateur ne peut pas concurrencer sa société

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a examiné la portée de l’obligation de non-concurrence de l’administrateur découlant de l’obligation d’exercer sa fonction de bonne foi. Si la loi n’impose aucune obligation spécifique de non-concurrence (...)

Publié le 25-03-2021 +

Assemblées générales à distance pour les sociétés et les associations

Lors de la première vague du COVID-19, l’arrêté royal n° 4 avait temporairement permis aux sociétés de reporter leur assemblée générale ou de tenir celle-ci par voie électronique. Nous l’avions abordé dans notre newsletter du 20 avril 2020. Dorénava (...)

Publié le 23-03-2021 +

Prolongation des mesures exceptionnelles concernant les assemblées générales de copropriété

La loi du 20 décembre 2020 offrait la possibilité aux syndics de copropriété de reporter les assemblées générales ordinaires à l’année suivante, à la date mentionnée dans les statuts. Afin d’assurer la continuité, tous les mandats des syndics, des membres (...)

Publié le 10-03-2021 +

Les taux d’intérêts applicables en 2021

L’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances a communiqué le 12 février 2021 le taux d’intérêt légal déterminé suivant la méthode prévue par la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt. Pour l’année (...)

Publié le 02-03-2021 +

Deux sociétés condamnées pour défaut de sécurité des données privées

Pour la première fois, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, en France) a sanctionné un responsable de traitement et son sous-traitant, à des amendes de, respectivement, 50.000 et 75.000 euros pour n’avoir pas mis en œuvre des m (...)

Publié le 25-02-2021 +

Entrée en vigueur des règles sur les clauses abusives entre entreprises

En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, inspirée des règles relatives à la protection des consommateurs. Nous l’avions abordée (...)

Publié le 17-02-2021 +

Nouveauté pour la tenue des assemblées générales de copropriété

La loi du 20 décembre 2020 a modifié les règles en matière de tenue des assemblées générales de copropriété: – Les assemblées générales qui doivent se tenir d’ici le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an : c’est-à-dire durant la quinzaine prévu (...)

Publié le 02-02-2021 +

Garanties réelles ou personnelles, les mots ont leur importance

Au vue de la situation sanitaire dont les revers économiques commencent à se faire sentir, une décision de la Cour de cassation permet de faire le point sur les sûretés appelées à intervenir financièrement en cas de défaillance du débiteur principal. 28_0 (...)

Publié le 28-01-2021 +

La loi du 20 décembre 2020 instaurant un nouveau sursis temporaire du 24.12.2020 au 31.01.2021

Dans la lignée des mesures prises lors du premier confinement (évoquées dans nos newsletters des 27 avril 2020 et 18 mai 2020), le législateur a adopté des nouvelles dispositions destinées à protéger temporairement tant les entreprises que les particulier (...)

Publié le 08-01-2021 +

Que faire cas de faillite ou de décès de son locataire ?

La période difficile que nous vivons et les mesures prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ont différentes conséquences sur l’exécution et la fin des baux (d’habitation ou professionnels). On pense évidemment à la force majeure qui (...)

Publié le 04-01-2021 +

La réserve de reconstitution pour les sociétés est en vigueur

Les capitaux propres et la solvabilité de nombreuses entreprises ont été sévèrement affectés par la pandémie Covid 19 et ses conséquences. Pour permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres, la loi du 19 novembre 2020 a instauré la possibi (...)

Publié le 17-12-2020 +