La liste noire des pratiques commerciales trompeuses est étendue
La directive Omnibus est désormais intégrée dans le Code de droit économique (« CDE »). Depuis le...
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Les annonces de réductions de prix sont une pratique commerciale ancestrale, pour attirer le chaland...
Au terme de quelques va-et-vient législatifs entre la Belgique et l'Union européenne, notre droit contient...
Dès le 1er juillet 2022, toutes les entreprises belges sont tenues de proposer à leurs...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est sur le point d’adopter des...
A l’heure où les institutions bancaires se détournent de plus en plus du service de...
Le 16 février 2022 a été adoptée la loi modifiant le Code de droit économique...
Le Livre III, évoqué dans nos précédentes newsletters, constitue une importante évolution du droit civil....
La loi du 28 novembre 2021, entrée en vigueur ce 7 décembre, a créé un...
Par un arrêt du 15 octobre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de...