Entrée en vigueur des règles sur les clauses abusives entre entreprises

En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique,...

17 février, 2021

Nouveauté pour la tenue des assemblées générales de copropriété

La loi du 20 décembre 2020 a modifié les règles en matière de tenue des...

02 février, 2021

Garanties réelles ou personnelles, les mots ont leur importance

Au vue de la situation sanitaire dont les revers économiques commencent à se faire sentir,...

28 janvier, 2021

La loi du 20 décembre 2020 instaurant un nouveau sursis temporaire du 24.12.2020 au 31.01.2021

Dans la lignée des mesures prises lors du premier confinement (évoquées dans nos newsletters des...

08 janvier, 2021

Que faire cas de faillite ou de décès de son locataire ?

La période difficile que nous vivons et les mesures prises pour endiguer l'épidémie de Covid-19...

04 janvier, 2021

La réserve de reconstitution pour les sociétés est en vigueur

Les capitaux propres et la solvabilité de nombreuses entreprises ont été sévèrement affectés par la...

17 décembre, 2020

Fermeture de la messagerie électronique d’un travailleur ayant quitté l’entreprise

Le 29 septembre 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a...

04 décembre, 2020

Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée

Dans un arrêt récent du 18 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée en...

26 novembre, 2020

Prêt Proxi : les particuliers peuvent prêter de l’argent aux entreprises bruxelloises

Après la Flandre avec son "Winwinlening", la Wallonie et son prêt "Coup de Pouce", Bruxelles...

13 novembre, 2020

Registre UBO : nouvelles informations à communiquer

Depuis fin 2019, les sociétés et autres entités juridiques, telles que les A(I)SBL, trusts, fiducies...

30 octobre, 2020