Vous désirez vous lancer dans un nouveau projet en créant votre propre activité. Mais sous quelle forme ? Une ASBL ou une société ?

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a élargi la définition générale de l’entreprise (art. I.1, al. 1ER du Code de droit économique) de telle manière que les ASBL tombent désormais sous cette catégorie, et peuvent exercer des activités commerciales et réaliser des profits.

Le régime des sociétés et celui des ASBL se sont par ailleurs fortement harmonisés. Dans ce contexte, comment choisir ? Malgré les simplifications introduites par le CSA, des différences subsistent.

La distribution du bénéfice : Il reste interdit à l’ASBL de distribuer des bénéfices. Ceux-ci doivent être entièrement utilisés à des fins désintéressées qui s’inscrivent dans les projets de l’association. En d’autres mots, le profit est autorisé, mais sa distribution ne l’est pas. Alors que dans une société, une partie du bénéficie sera distribuée aux actionnaires, l’enrichissement personnel étant une caractéristique essentielle de la société.

Constitution : Les formalités de constitution (Art. 2:7 et 2:9 CSA) (rédaction de statuts/acte constitutif, dépôt au greffe des personnes morales du tribunal de l’entreprise, inscription à la BCE, publication aux annexes du MB) sont similaires pour les ASBL et les sociétés, sauf pour certains types de sociétés où le CSA impose un capital minimum.

La responsabilité : Dans les deux cas, la responsabilité des associés/fondateurs est limitée. Les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Dans la société, cependant, la responsabilité peut être engagée en cas de faillite dans les trois (3) ans suivant sa création.

Le régime fiscal : L’ASBL, qui n’effectue pas d’activités commerciales lucratives, est soumise au régime de l’impôt des personnes morales, lequel porte sur les revenus suivants : le revenu cadastral, les revenus immobiliers, certaines plus-values, les revenus mobiliers et divers, toute somme ou non justifiée ou avantages accordés. La société est, quant à elle, soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Elle est imposée sur ses bénéfices à un taux progressif.

TVA : Dans la majorité des cas, l’ASBL n’est pas assujettie à la TVA pour autant qu’il s’agisse d’opérations non commerciales. Les sociétés sont pour l’essentiel assujetties à la TVA, sous réserves des régimes particuliers pour les petites entreprises.

Financement : Une ASBL est pour l’essentiel financée par des subsides (des autorités, donations, cotisations des membres, sponsoring, crédit bancaire). Il est plus rare qu’elle ait recours à des investisseurs. Une société a besoin, quant à elle, de moyens financiers. Elle offre la possibilité d’attirer des partenaires. Ceux-ci investissent du capital à risque dans la société, et participent par la suite aux bénéfices et pertes de la société.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Melissa SAYEH.