La nouvelle ordonnance sur le bail a été approuvée au sein du Parlement Bruxellois
Suite à l’ordonnance approuvée par le Parlement Bruxellois en juin 2023 en matière de procédure...
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Dans notre Newsletter du 7 novembre 2023, nous vous informions de la nouvelle procédure d’expulsion...
A l'instar de la Flandre et de Bruxelles, la Wallonie a également décidé de revoir...
La procédure d’expulsion domiciliaire a été modifiée de manière importante suite à une nouvelle ordonnance,...
Le Parlement wallon a adopté le 19 mai 2023 un décret qui modifie les règles...
Le gouvernement bruxellois a donné son feu vert le 22 juin dernier au projet d’ordonnance...
I. Droits d’enregistrements Nous avions déjà évoqué dans notre newsletter du 31 août 2022 les modifications...
Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a...
La hausse du prix de l'énergie inquiète propriétaires et locataires. Elle peut cependant inciter à...
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment approuvé un avant-projet d'ordonnance qui prévoit...