La procédure d’expulsion domiciliaire a été modifiée de manière importante suite à une nouvelle ordonnance, approuvée par le Parlement Bruxellois en juin 2023 et entrée en vigueur le 1ER septembre 2023.

L’ordonnance prévoit dans une de ses mesures-phares, appelée la trêve hivernale, une interdiction de procéder à une expulsion pendant la période du 1ER novembre jusqu’au 15 mars inclus.

Cette interdiction qui existait déjà en Région bruxelloise pour les logements sociaux de décembre à février est désormais étendue pour les logements et bailleurs privés et pour une période de 4,5 mois.

La trêve hivernale est toutefois soumise à plusieurs exceptions, spécialement motivées de la part du bailleur :

• Le locataire a entretemps trouvé une solution de relogement et ne se retrouverait donc pas sans abris ;
• En cas de danger de sécurité ou d’insalubrité ;
• Le comportement du locataire vis-à-vis d’autres occupants ou du personnel est problématique, causant un danger de sécurité ;
• La force majeure oblige le bailleur à réaménager dans son bien.

Le juge de paix décidera en première instance de l’opportunité d’une de ses exceptions.

Le bailleur dispose en outre de la possibilité de faire appel au Fonds de Solidarité pour la perte de son loyer durant cette période. L’intervention du fonds est soumise à plusieurs conditions :

• Il n’intervient que pour les bailleurs privés et publics non-subsidiés ;
• Le jugement d’expulsion doit être intervenu après le 15 août précédant la période hivernale ;
• Les demandes d’indemnisations doivent être introduites avant le 1ER septembre qui suit la période hivernale.

L’indemnité se limite aux loyers échus pendant le moratoire et intervient dans les quatre mois de la demande d’intervention.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de limiter les expulsions et d’empêcher que des familles se retrouvent à la rue pendant l’hiver. Cependant, elle a des conséquences importantes pour le propriétaire, notamment au niveau des délais d’expulsion qui, dans certaines communes de la Région, sont déjà de plusieurs mois.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT.