Suite à l’ordonnance approuvée par le Parlement Bruxellois en juin 2023 en matière de procédure d’expulsion (voir notre Newsletter du 7 novembre 2023 à ce propos, cliquez ici), et l’instauration du droit de préférence du locataire, le Parlement Bruxellois a, fin mars 2024, approuvé une nouvelle ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement. Ce texte entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur Belge.

Le texte approuvé a pour objectif de garantir que la législation applicable sur le territoire bruxellois assure une protection et une effectivité du droit au logement et est axé autour de 3 composantes principales : l’habitabilité, la sécurité légale de l’occupation, et la capacité de paiement.

L’ordonnance prévoit notamment un cadre légal plus strict pour la garantie locative, dont le montant ne pourra plus dépendre de la capacité contributive du locataire et sera limitée quant à la forme et au montant (maximum deux mois de loyer, hors charges). Enfin, la garantie locative devra être libérée dans un délai de deux mois après la sortie du locataire, à défaut de quoi le bailleur risque de devoir payer 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Les baux de courte durée se voient aussi impactés. En effet, ils ne pourront être prorogés plus d’une fois et le loyer ne pourra évoluer (sauf indexation prévue contractuellement) pendant la durée du bail.

Quant aux animaux de compagnie, le texte de l’ordonnance vise à invalider toute clause qui interdirait purement et simplement la détention d’un animal de compagnie, et impose un « motif raisonnable de refuser ». Si le texte reste flou à cet égard, le préambule de l’ordonnance préciser qu’il s’agira d’une appréciation au cas par cas et, qu’en cas de litige, il reviendra au juge de paix d’apprécier le caractère raisonnable ou non de l’interdiction.

L’ordonnance renforce également le cadre des expulsions illégales (sans titre et sans intervention de l’huissier).

Autre nouveauté, si le preneur dépose une plainte auprès de la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale du Logement), le renon donné par le bailleur est suspendu jusqu’à ce que l’enquête de salubrité soit clôturée.

Enfin, une distinction entre bailleur et preneur est instaurée en matière de prescription des charges locatives et le texte généralise le principe du contre-préavis en faveur du locataire.

Pour plus de questions à ce sujet, nous vous invitons à contacter Me Carole DE RUYT.