Dans notre Newsletter du 7 novembre 2023, nous vous informions de la nouvelle procédure d’expulsion domiciliaire en Région Bruxelles-Capitale mise en place par l’ordonnance bruxelloise du 22 juin 2023.

Cette procédure est d’application depuis le 1er septembre 2023 et a inséré un nouvel article 233duodecies dans le Code du logement bruxellois.

Pour rappel, cette ordonnance consacre la « trêve hivernale » en matière d’expulsion, à savoir l’interdiction de procéder à une expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars inclus.

Dans un jugement du 13 septembre 2023, le juge de paix du canton d’Uccle a cependant écarté la trêve hivernale en motivant que l’interdiction temporaire d’expulsion d’un locataire qui ne remplit pas ses obligations constitue une ingérence dans le droit de propriété du bailleur, ne répondant pas au critère de juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens.

Le juge de paix se prête à l’exercice de proportionnalité entre les intérêts du locataire d’une part, et les intérêts du bailleur d’autre part, pour conclure que la mesure constitue une restriction excessive aux droits de ce dernier.

Il considère en outre que la trêve hivernale a également pour conséquence une restriction du droit d’accès au juge, qui comprend notamment le droit d’exécuter des décisions judiciaires définitives.

Sur cette base, ainsi que sur base de l’article 11 de la Constitution belge (disposition anti-discrimination), il conclut au caractère discriminatoire de la trêve hivernale.

En pratique, le juge de paix du canton d’Uccle ajoute une exception complémentaire au respect de la trêve hivernale, à celles déjà prévues à l’article 233duodecies du Code du logement bruxellois (pour voir les exceptions, consultez notre dernière Newsletter à ce sujet ici).

Il est encore tôt pour évaluer les conséquences concrètes de ce jugement ainsi que l’application de la nouvelle disposition par les autres juges de paix bruxellois, mais il semble que les nouvelles dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 22 juin 2023 ne font pas l’unanimité…

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT.