La réforme en cours du Code Civil belge a modifié un certain nombre de dispositions...
Actualités
Actualités
Plusieurs propriétaires de logements, commerces ou hébergements touristiques ont envisagé de louer leurs biens aux...
À partir du 1er août 2021, il est possible de constituer une société en ligne....
Le notaire ne peut se contenter d’enregistrer les déclarations des parties, il doit s’assurer qu’elles...
Dans le cadre de son plan de relance et de redéploiement, le Gouvernement bruxellois a...
Le droit de propriété reste la pierre angulaire de notre droit civil avec ses avantages...
La Cour de cassation a rendu récemment deux arrêts (les 4 et 15 mars 2021)...
L’extension de l’information à fournir dans le cadre du registre UBO est d’application depuis le...