LES DARK PATTERNS DES MEDIAS SOCIAUX DANS LE VISEUR EUROPEEN

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est sur le point d’adopter des...

25 mai, 2022

Agence commerciale : Mesures contre les augmentations unilatérales de frais par le commettant

Le 16 février 2022 a été adoptée la loi modifiant le Code de droit économique...

24 mars, 2022

Principaux changements abordés par le nouveau Livre III “Les biens” 

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11 février, 2022

Naissance du Registre des crédits aux entreprises

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24 janvier, 2022

FAIRE ANNULER UN CONTRAT POUR VICE DE CONSENTEMENT

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28 décembre, 2021

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des biens et droit transitoire

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10 décembre, 2021

“VOUS N’AUREZ PAS MON e-ID ! “

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08 décembre, 2021

Nouveautés dans la rédaction des baux à Bruxelles

Une ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 impose, à partir du 1/12/2021, que tous les contrats de...

02 décembre, 2021

Faillite des personnes physiques : suppression du délai de forclusion lors de l’introduction de la demande d’effacement

Jusqu’il y a peu, les tribunaux de l’entreprise belges, s’appuyant sur les travaux préparatoires du...

29 novembre, 2021

NEUTRALISATION CONCEPTUELLE EN DROIT DES MARQUES

Les ressemblances de deux marques au niveau visuel et auditif peuvent être "neutralisées" par leurs...

03 novembre, 2021