LES DARK PATTERNS DES MEDIAS SOCIAUX DANS LE VISEUR EUROPEEN
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est sur le point d’adopter des...
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Le 16 février 2022 a été adoptée la loi modifiant le Code de droit économique...
Le Livre III, évoqué dans nos précédentes newsletters, constitue une importante évolution du droit civil....
La loi du 28 novembre 2021, entrée en vigueur ce 7 décembre, a créé un...
Par un arrêt du 15 octobre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de...
Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant le nouveau Livre III...
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