Obligation de désigner une personne de confiance Depuis le 1er décembre 2023, tous les employeurs occupant 50 travailleurs ou plus ont l’obligation... 20 février, 2024
Remise en question de la trêve hivernale en matière d’expulsion en Région Bruxelles-Capitale ? Dans notre Newsletter du 7 novembre 2023, nous vous informions de la nouvelle procédure d’expulsion... 23 janvier, 2024
ASBL ou société: comment choisir pour débuter pour une nouvelle activité Vous désirez vous lancer dans un nouveau projet en créant votre propre activité. Mais sous... 12 janvier, 2024
Création d’un Registre central des interdictions de gérer (JustBan) Tant les juges répressifs que ceux du Tribunal de l’insolvabilité ont la possibilité de prononcer... 24 novembre, 2023
La Région Bruxelles-Capitale met en place une nouvelle procédure d’expulsion domiciliaire La procédure d’expulsion domiciliaire a été modifiée de manière importante suite à une nouvelle ordonnance,... 07 novembre, 2023
Le déréférencement pose le dilemme entre droit à l’information et vie privée Lire l'article en PDF (tel que publié)Ce 20 avril 2023, le Conseil d’Etat français... 10 juillet, 2023
Vers un accès limité au registre UBO Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a... 22 décembre, 2022