Tant les juges répressifs que ceux du Tribunal de l’insolvabilité ont la possibilité de prononcer une interdiction de gérer (exercer la fonction d’administrateur, de commissaire aux comptes, de délégué à la gestion journalière, de membre d’un comité exécutif, du conseil d’administration ou de surveillance, de liquidateur d’une entité morale ou de représentant au sein d’une société ou d’une association) à l’encontre d’administrateurs, qui :

• Ont commis un ou plusieurs manquements graves repris aux articles 1, 1bis, 2 et 3quater de l’Arrêté Royal 22 du 24 octobre 1934, en ce compris une ou plusieurs infractions pénales liées à l’état d’insolvabilité (infractions perpétrées dans le but de retarder la faillite), les infractions de faux et usage de faux en écritures, vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroquerie …
• Ont commis une faute grave et caractérisée, ayant contribué à la survenance de la faillite de la société, dont ils avaient la gestion.

Par le passé, l’absence de suivi des condamnations permettait, malheureusement, à de nombreuses personnes de braver impunément l’interdiction prononcée à leur encontre.

Pour y remédier, une loi du 4 mai 2023, entrée en vigueur le 1ER juin 2023, crée, désormais, un Registre central des interdictions de gérer. 

Il s’agit d’une banque de données automatisée, qui assurera l’enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues à propos de personnes auxquelles une interdiction de gérer est imposée. 

L’objectif de ce registre est de permettre aux services publics et aux tiers de vérifier si les administrateurs, gérants, commissaires, délégués à la gestion journalière, membres d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance ou liquidateurs d’une personne morale, les représentants pour l’activité de la succursale ou les candidats à la nomination dans de telles fonctions ne sont pas frappées d’une interdiction d’exercer ces fonctions. 

Le nouveau Registre central des interdictions de gérer devra être obligatoirement consulté lors de la création de sociétés ou de la nomination de membres de conseils d’administration. Les sociétés et les associations devront rédiger et signer une déclaration supplémentaire dans laquelle elles certifient qu’aucune interdiction de gérer n’a été prononcée par un tribunal belge ou étranger.

Pour de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Frédéric PAQUE.