En principe, les travaux de démolition et de reconstruction en Belgique sont soumis à un taux de TVA de 21%.  Moyennant le respect de certaines conditions, il était toutefois possible, en 2023, de bénéficier d’un taux de TVA à 6 %.

La mesure a été maintenue par le gouvernement fédéral en 2024 mais le champ d’application de celle-ci a été adapté.

Le taux réduit de TVA à 6 % s’applique à présent aux travaux réalisés sur l’ensemble du territoire belge (et plus seulement dans les 32 zones sensibles visées par le précédent texte) mais uniquement s’ils sont réalisés :

• par des personnes physiques qui construisent ou rénovent leur habitation propre;
• que la surface reconstruite ne dépasse pas 200 m²;
• que le bâtiment soit utilisé principalement au titre de logement privé après l’achèvement des travaux.

Le maître d’ouvrage ne peut posséder aucun autre bien immobilier en pleine propriété et doit maintenir son domicile dans les lieux reconstruits pendant une période continue de 5 ans.

Cette nouvelle réglementation exclut donc à présent les promoteurs immobiliers et les entreprises spécialisées dans la vente de logements neufs qui ne pourront plus bénéficier de la réduction.

Pour les projets en cours il existe toutefois des mesures transitoires qui permettent aux professionnels de continuer à bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT.