22 Déc Vers un accès limité au registre UBO

Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« anti-blanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
 
La Cour a d’abord considéré que l’ingérence portée aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel pouvait être justifiée par l’objectif d’intérêt général de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme poursuivi par le législateur européen.
 
En revanche, la Cour a estimé que l’accès du public au registre n’était ni proportionné, ni limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de cet objectif.
 
A la suite de cette décision, la Belgique a suspendu l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Le SPF Finances a annoncé qu’une solution sera bientôt communiquée concernant l’accès aux données du registre belge UBO, en conformité avec l’arrêt de la Cour.
 
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Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL et Me Bertrand MARGRAFF.
 
Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal