Le Parlement wallon a adopté le 19 mai 2023 un décret qui modifie les règles applicables au bail étudiant.

Le bail étudiant concernant la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études.

La durée du bail étudiant est maintenue à maximum un an. Les parties peuvent cependant convenir d’une durée inférieure, et limiter le bail à la durée de l’année académique/scolaire.

Comme précédemment, il ne peut être signé que par un seul étudiant. En cas de pluralités de preneurs, il y aura lieu d’utiliser le bail de colocation.

Alors qu’auparavant c’était laissé au choix des parties, l’étudiant doit à présent avoir la possibilité de se domicilier dans les lieux loués. Comme exposé dans les travaux parlementaires, est par conséquent réputée non écrite « toute clause interdisant l’affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu’elle n’est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n’est pas accompagnée de l’indication de la résidence principale du preneur au cours du bail. »

Concernant la fin du bail, le décret introduit un nouvel alinéa qui précise que le bail étudiant prend fin de plein droit à l’expiration de la durée convenue, sans que ni le bailleur ni le preneur étudiant ne doivent donner de congé. Avant cette modification, le bailleur, seul, devait signaler un mois avant la fin du bail qu’il ne souhaitait pas le reconduire.

Si au terme de la durée d’un an, ou de la durée initiale convenue, l’étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est prorogé pour une durée d’un an aux mêmes conditions.   

Le montant de la garantie locative est quant à lui réduit en toute hypothèse à l’équivalent de deux mois de loyer, quelle que soit la forme de la garantie (compte bloqué, garantie bancaire, garantie du CPAS ou autre forme).

La preuve de la qualité d’étudiant doit toujours être apportée mais uniquement dans un délai de six (6) mois à dater de la signature du bail (contre trois (3) mois auparavant).

En toute hypothèse, l’absence de preuve de la qualité d’étudiant n’est pas sanctionnée par une requalification du contrat de bail comme précédemment. En cas d’introduction d’une procédure devant le juge de paix, il appartiendra à l’étudiant de prouver sa qualité d’étudiant.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023 (bien que le texte n’ait été publié que le 31 juillet 2023).

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT.