A l’instar de la Flandre et de Bruxelles, la Wallonie a également décidé de revoir ses règles en matière de droits d’enregistrement.

Lors de l’enregistrement d’un transfert de propriété, l’acheteur doit payer une taxe en plus du prix d’achat. Il s’agit du droit d’enregistrement sur les ventes. Normalement, le taux est de 12,5 % tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise (en Flandre, il est de 10 %). Toutefois, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une réduction de la base imposable (l’abattement) si certaines conditions sont remplies.

Par exemple, jusqu’à récemment, l’abattement en Région wallonne était de 20.000 €. En d’autres termes, on ne devait pas payer d’impôt sur la première tranche de 20.000 € du prix d’achat d’un bien immobilier. Il en résultait une économie d’impôt de 2.500 €.

Depuis l’été 2023, le montant de cette déduction a doublé. L’avantage fiscal est donc de 40.000 € pour tous les biens immobiliers de moins de 350.000 €. Cela représente une économie d’impôt de 5.000 €.

Cet avantage fiscal s’applique aux acquéreurs d’un « logement occupé par son seul propriétaire ».  Il s’agit d’un bien immobilier dans lequel l’acquéreur vit seul, sans posséder d’autre bien.  Une même personne ou un même ménage peut donc bénéficier de cette mesure plusieurs fois au cours de sa vie, à la seule condition qu’il s’agisse de son seul logement en pleine propriété.

Les conditions restent notamment inchangées :

• L’achat doit être effectué en tant que particulier et non au nom d’une société ;
• Il doit s’agir d’un achat pur et simple (pas de nue-propriété, d’usufruit ou de fraction de propriété) ;
• Le bien doit être destiné à un usage résidentiel où l’acheteur établit son domicile dans un délai de 3 ans après l’établissement de l’acte notarié d’achat.

En Région de Bruxelles-Capitale, depuis le 1er avril 2023, l’abattement est passé de 175.000 € à 200.000 €, soit une économie d’impôt potentielle supplémentaire de 3.125 €. Le prix d’achat ne doit pas dépasser 600.000 € pour en bénéficier. Les conditions susmentionnées s’appliquent.

En Flandre, la réforme est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le taux du droit d’enregistrement pour l’achat d’une maison individuelle occupée par le propriétaire a été réduit de 6 % à 3 %. Là encore, les mêmes conditions s’appliquent.

Les réformes fiscales facilitent sans aucun doute l’achat d’un logement pour les personnes disposant de moyens financiers limités.

Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez contacter Me Carole DE RUYT.