Le gouvernement bruxellois a donné son feu vert le 22 juin dernier au projet d’ordonnance visant à accorder aux locataires un droit de préférence lors de la vente du logement qu’ils occupent.

A l’avenir, le propriétaire qui entend mettre son bien en vente devra non seulement en informer son locataire, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d’huissier, comme c’était déjà le cas jusqu’à présent, mais également transmettre au locataire le prix et les conditions de la vente, ainsi que l’existence d’un droit de préférence en sa faveur sur l’achat du bien loué.

Le locataire disposera d’un délai de 30 jours pour répondre favorablement ou non à l’offre de vente du propriétaire. En cas de refus ou d’absence de réponse dans ce délai de 30 jours, le propriétaire pourra proposer le bien en vente à un tiers ou le proposer en vente publique.

Un nouveau droit de préférence de 6 jours renait en faveur du preneur (notifié par le propriétaire ou son notaire) si un prix ou des conditions de vente plus favorables sont consenties à un tiers-acquéreur.

Les notaires et agent immobiliers auront l’obligation de vérifier le respect de ces nouvelles règles par le propriétaire.

Ce nouveau droit de préférence est exclusivement limité aux baux de résidence principale de longue durée (9 ans ou plus). Ne sont, en outre, également pas visées les ventes entre membres d’une même famille (parents, alliés ou cohabitants jusqu’au 3e degré inclus), les ventes réalisées dans le cadre d’une fusion ou d’une liquidation de société, ou d’un apport en société, la vente de nue-propriété ou d’usufruit et les ventes en viager.

En cas de non-respect de ce nouveau droit de préférence, le preneur lésé disposera d’un délai d’un an pour demander l’annulation de la vente faite à un tiers-acquéreur. Le propriétaire pourra également engager la responsabilité du notaire et/ou de l’agent immobilier, s’il estime qu’ils ont manqué à leur devoir de conseil.

Pour toute question supplémentaire relative à la question de ce droit de préférence, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Carole DE RUYT.