09 Fév L’indexation des loyers commerciaux

Depuis le 22 décembre 2022 (ordonnance de la région bruxelloise du 15/12/2022) l’indexation des loyers commerciaux est limitée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises qui subissent la crise énergétique.

Les bailleurs peuvent toujours indexer le loyer dans le cadre d’un bail commercial mais uniquement sur base de l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques à savoir : l’électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants.

Cette mesure est valable pendant un an (à partir du 22/12/2022) et permet dans la pratique de diminuer en moyenne l’indexation de moitié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

En Flandre, il est envisagé de lier la possibilité d’indexer à la certification PEB même pour les baux commerciaux (rien n’a toutefois été décidé à ce sujet pour l’instant) 

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Carole DE RUYT.

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal