L’entrée en vigueur de la réforme du droit des biens et droit transitoire
Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant le nouveau Livre III...
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Le 8 juin 2018, un client d’un magasin de boissons en Flandres arrive à la...
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En vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans...
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