Création d’un Registre central des interdictions de gérer (JustBan)
Tant les juges répressifs que ceux du Tribunal de l’insolvabilité ont la possibilité de prononcer...
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La procédure d’expulsion domiciliaire a été modifiée de manière importante suite à une nouvelle ordonnance,...
La jurisprudence de la Cour de cassation avait de longue date consacré la théorie de...
Le Parlement wallon a adopté le 19 mai 2023 un décret qui modifie les règles...
Le législateur a utilisé le nouveau livre 5 du Code civil, entré en vigueur le...
Le gouvernement bruxellois a donné son feu vert le 22 juin dernier au projet d’ordonnance...
Le livre 5 du nouveau Code civil, publié le 1er juillet 2022 au Moniteur belge...
La nouvelle loi du 4 mai 2023 insère un livre XIX (« Dettes du consommateur »)...
Lire l'article en PDF (tel que publié)Ce 20 avril 2023, le Conseil d’Etat français...
Lire l'article en PDF (tel que publié) L’enjeu de cette question est de taille :...