Changements importants dans la loi relative à la continuité des entreprises
Le 1er août 2013, plusieurs modifications de la loi sur la continuité des entreprises (LCE)...
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Le 5 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Nivelles a acquitté une entreprise qui était...
Notre droit belge connait différents délais de prescription en vertu desquels un créancier peut perdre...
Le tribunal correctionnel de Nivelles a rendu le 5 juillet 2013 un jugement acquittant un...
Le 3 juin 2013, la loi du 29 avril 2013 relative à l’acte sous seing privé...
Régi par une loi du 4 août 1992 restée inchangée dans ses grandes lignes, le...
Le contrat de gestion de portefeuille n’échappe pas à la règle: la relation de confiance...
Par un arrêt du 17 janvier 2013 (http://curia.europe.eu - affaire n° c-206/11), la Cour de...
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Il est usuel pour une entreprise de prévoir dans la rédaction de ses contrats une...