22 Août Annonces de réduction de prix et ventes en liquidation – Une loi n’est plus appliquée !
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in Article L’Écho
Le tribunal correctionnel de Nivelles a rendu le 5 juillet 2013 un jugement acquittant un commerçant qui était poursuivi pour violation de deux chapitres de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur: les …