Registre UBO : prolongation du délai concernant l’ajout de documents probants jusqu’au 31 août 2021
L’extension de l’information à fournir dans le cadre du registre UBO est d’application depuis le...
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Depuis ce 26 mars 2021, le livre XX du Code de droit économique a connu...
Pour les sociétés à responsabilité limitée, le régime des quasi-apports a été abrogé purement et...
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 17 décembre 2020, un arrêté...
Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a examiné la portée...
Lors de la première vague du COVID-19, l'arrêté royal n° 4 avait temporairement permis aux...
La loi du 20 décembre 2020 offrait la possibilité aux syndics de copropriété de reporter...
L'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances a communiqué le 12 février...
Pour la première fois, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, en France)...
En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique,...