12 Sep La mise en demeure de l’avocat peut empêcher la prescription
Notre droit belge connait différents délais de prescription en vertu desquels un créancier peut perdre son droit de recouvrer sa créance vis-à-vis de son débiteur.
Jusqu’à récemment, l’avocat ne pouvait endiguer la prescription (en d’autres termes, l’interrompre) qu’en donnant instruction à son huissier de procéder à une citation, en signifiant un commandement de payer ou une saisie.
Le 1er juillet 2013, une nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge qui donne à l’avocat un moyen supplémentaire (plus simple) pour interrompre la prescription imminente, à savoir l’envoi d’une mise en demeure.
La loi prévoit des conditions formelles auxquelles la mise en demeure doit satisfaire et limite l’interruption de la prescription à un an maximum.
L’avocat est ainsi mieux armé pour éviter que votre créance ne soit prescrite. Il convient toujours, bien entendu, de prendre contact avec lui à temps.
Si vous souhaitez plus d’informations, prenez contact avec Jonas DERYCKERE jd@cairnlegal.be.