28 Fév Réglementation des ventes en liquidation condamnée par la Cour de Justice
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in Article L’Écho
Par un arrêt du 17 janvier 2013 (http://curia.europe.eu – affaire n° c-206/11), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire au droit européen la réglementation autrichienne relative
aux ventes en liquidation. Certes, il s’agit de la réglementation autrichienne …
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