25 Sep La loi sur les pratiques du marché n’est plus appliquée

Le 5 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Nivelles a acquitté une entreprise qui était poursuivie pour violation de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et plus particulièrement, les articles réglementant les annonces de réduction de prix et les ventes en liquidation.

Dans l’espèce jugée, l’entreprise poursuivie ne contestait pas les faits et, par voie de conséquence, la violation des dispositions de la loi belge relatives aux annonces de réduction de prix et aux ventes en liquidation. Par contre, la prévenue soutenait que les dispositions en question de la loi belge ne pouvaient pas être appliquées parce qu’elles étaient contraires au droit européen et, plus particulièrement, à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le tribunal lui a donné raison.

Plusieurs dispositions de la loi peuvent aujourd’hui être contestées en raison de leur possible incompatibilité avec le droit européen : outre les annonces de réduction de prix et les ventes en liquidation, il s’agit des dispositions qui réglementent les ventes en solde, les annonces de réduction de prix pendant les périodes précédant les soldes et les ventes à perte.

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