Les nouveaux contours de la notion de loi de police
La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt important, le 17 octobre 2013,...
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À l’occasion de la mise en vigueur progressive du Code de droit économique, le législateur...
Une récente décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) encadre le blocage,...
Partant du constat que la crise financière touche sérieusement les PME et que les banques...
Développé, à la suite de la médiation, dans un premier temps aux Etats-Unis, le droit...
Depuis le 1er janvier 2014, les titres au porteur n’existent plus en Belgique. Par l’effet...
Chaque crise financière suscite son lot de procès. Le dernier numéro de la revue Droit...
Le règlement extrajudiciaire des litiges (« REL ») aide les consommateurs à résoudre leurs conflits...
Le règlement extrajudiciaire des litiges («REL») aide les consommateurs à résoudre leurs conflits avec un...
A partir du 1er septembre 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi du...