Sweepstake et autres loteries commerciales – Autorisées ou interdites
De tout temps, les entreprises commerciales, petites ou grandes, ont souhaité attirer le consommateur vers...
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Le 28 juin 2012, le Sénat a approuvé le projet de loi portant des dispositions...
Un jugement du 24 février 2012 de la 24e chambre (néerlandophone) du tribunal de première...
Après plusieurs reports, le guide Michelin s’apprête à lancer son nouveau site internet, qui permettra...
L'article 90 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du...
Internet et les ventes en ligne sont de formidables outils à la disposition d’un fournisseur...
Depuis plusieurs mois, Google enchaîne des victoires significatives dans les prétoires et ce bien souvent...
Le règlement européen n° 261/2004 qui traite notamment des annulations de vols, des retards et...
Si, depuis l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 23 avril 2009,...
Le commerce international utilise fréquemment le mécanisme de la garantie bancaire abstraite. Celle-ci est appelable...