26 Juil Loi sur les cookies – Qui ne dit mot consent
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in Article L’Écho
Le 28 juin 2012, le Sénat a approuvé le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. Ce projet de loi devrait être publié au Moniteur belge à la rentrée et entrer en vigueur dans la foulée. La loi transpose, avec retard, la directive «ePrivacy 2002/58/EC» …
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