25 Fév Transport aérien et justice
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in Article L’Écho
Le règlement européen n° 261/2004 qui traite notamment des annulations de vols, des retards et des surréservations (overbooking) aura donné du fil à retordre à la Cour de justice des Communautés européennes durant les deux années écoulées. Pour rappel, ce règlement prévoit …