Changements importants dans la loi relative à la continuité des entreprises

Le 1er août 2013, plusieurs modifications de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) sont entrées en vigueur.

Ces changements législatifs tentent d’apporter une solution aux utilisations abusives de la procédure de réorganisation judiciaire qui se produisent fréquemment.

Les principaux changements visent :

 

  • une augmentation des conditions d’accès à la procédure (entre autres, l’obligation de présenter, en même temps que la requête d’introduction de la procédure  un état comptable ne datant pas de plus de trois mois, établi par un réviseur d’entreprise, un auditeur externe, un comptable ou un comptable- fiscaliste agréé);
  • une meilleure protection des créanciers dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif (par exemple, en déterminant que le remboursement aux créanciers proposé dans le plan de relance ne peut jamais descendre en dessous de 15% de leurs créances, ce à quoi le législateur a cependant prévu des exceptions)
  • une meilleure protection des créanciers en cas de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (par exemple en imposant que le prix minimum de transfert ne peut jamais être inférieur au prix de réalisation estimé dans l’hypothèse d’une liquidation ou d’une faillite);
  • une meilleure protection des travailleurs de l’entreprise en réorganisation judiciaire (entre autre, en rendant applicable la CCT n° 102 du 5 octobre 2011 en cas de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice).

 

En parallèle de ces changements législatifs, la LCE offre d’intéressantes possibilités pour sauvegarder la continuité de l’entreprise. Ceci signifie que les sacrifices demandés aux créanciers peuvent encore être très importants.

CAIRN LEGAL dispose d’une grande expérience en ce domaine. Cette expérience nous a appris qu’il est essentiel, aussi bien pour les entreprises en difficulté qui veulent mener à bien ce type de procédure que pour les créanciers de ces entreprises, d’entreprendre à temps les mesures appropriées.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Laurence van de Kerchove (lvdk@cairnlegal.be) ou Me Jonas Deryckere (jd@cairnlegal.be).