12 Oct Indemnité pour inexécution et indemnité pour renonciation unilatérale. Des conséquences différentes …
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in Article L’Écho
Il est usuel pour une entreprise de prévoir dans la rédaction de ses contrats une clause prévoyant l’indemnisation de son préjudice si l’autre partie n’exécute pas ses obligations. C’est ce que l’on appelle une clause pénale. Il est aussi possible dans un contrat de permettre à …