Comme nous vous l’avions annoncé dans notre CLI du 12 juillet 2023, la loi du 4 mai 2023 a inséré un livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique, qui limite fortement la possibilité pour les entreprises d’imposer des pénalités aux consommateurs défaillants.

La loi prévoit en effet que, pour autant qu’elle soit prévue conventionnellement, la clause pénale ne pourra pas dépasser :

• 20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
• 30 EUR, augmenté de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR, si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ;
• 65 EUR, augmenté de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR, si le montant restant dû est supérieur à 500 EUR.

En contrepartie, le législateur autorise désormais les entreprises à réclamer à des consommateurs, dans le cadre du contrat qui les lie, un taux d’intérêts de retard équivalent à celui de la loi du 2 août 2002 applicable aux transactions commerciales, majoré de 8 points de pourcentage.

Actuellement, ce taux d’intérêt s’élève à 12,5% l’an. Cela signifie dès lors en pratique que, pour autant que cela soit prévu au contrat, l’entreprise pourra légalement réclamer au consommateur des intérêts de retard jusqu’à un taux de 20,5% l’an.

Il est aujourd’hui intéressant, pour les entreprises, d’adapter leurs conditions générales de vente et contrats aux règles du nouveau livre XIX du Code de droit économique.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Frédéric PAQUE.