La nouvelle loi du 4 mai 2023 insère un livre XIX (« Dettes du consommateur ») dans le Code de droit économique relatif au recouvrement d’une créance à l’encontre d’un consommateur et vient considérablement modifier la pratique du recouvrement amiable.

En ce qui concerne l’application dans le temps, il convient de retenir deux phases : 

• D’une part, cette loi entre en vigueur le 1^er septembre 2023 et s’appliquera donc aux contrats conclus à partir de cette date ;
• D’autre part, à partir du 1^er décembre 2023, cette loi s’appliquera également aux contrats conclus avant son entrée en vigueur mais dont l’activité de recouvrement débute seulement après son entrée en vigueur.

Parmi les plus grandes nouveautés, l’on retrouve notamment :

• L’obligation d’adresser un premier rappel gratuit, sous forme d’une mise en demeure, avant de pouvoir appliquer les intérêts de retard et/ou la clause pénale contractuellement prévus ;
• La détermination de plafonds pour les clauses pénales en fonction du montant de la créance 
• Un plafond pour le taux d’intérêt applicable, qui ne peut excéder celui de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute clause contraire au nouveau livre XIX sera frappée de nullité, d’où l’importance de revoir ses conditions générales. La législation prévoit en outre des amendes pénales en cas de non-respect des règles, pouvant aller de 26 € à 10.000 € (ou 4% du chiffre d’affaires annuel).

Pour plus d’informations à ce sujet, ou pour revoir vos conditions générales, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe Cairn Legal.