24 Juin La signature d’un avocat peut donner force probante à votre convention

Le 3 juin 2013,
la loi du 29 avril 2013 relative à l’acte sous seing privé contresigné par les
avocats des parties a été publiée au Moniteur Belge.

Cette loi prévoit la possibilité pour les parties de faire contresigner leurs
conventions par leur avocat.

On entend ainsi augmenter la force probante de l’acte sous seing privé. La
portée de cette force probante renforcée concerne en particulier la preuve de
l’existence de l’écrit et de la signature des parties concernées par l’acte.

Selon les travaux préparatoires, on vise, par cette loi, à diminuer le risque de
contestation future. Selon l’article 3 de la loi, les avocats qui contresignent
les conventions ont l’obligation d’éclairer pleinement la ou les parties des
conséquences juridiques de cet acte.

Si vous souhaitez faire usage de cette loi lors de la conclusion d’accords ou si
vous y êtes confrontés à la question vis-à-vis de votre cocontractant, n’hésitez
pas à contacter notre cabinet.

Pour plus d’informations, contactez 
jd@cairnlegal.be