Nouvelle réglementation pour les crédits aux PME
Partant du constat que la crise financière touche sérieusement les PME et que les banques...
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Développé, à la suite de la médiation, dans un premier temps aux Etats-Unis, le droit...
Depuis le 1er janvier 2014, les titres au porteur n’existent plus en Belgique. Par l’effet...
Chaque crise financière suscite son lot de procès. Le dernier numéro de la revue Droit...
Le règlement extrajudiciaire des litiges (« REL ») aide les consommateurs à résoudre leurs conflits...
Le règlement extrajudiciaire des litiges («REL») aide les consommateurs à résoudre leurs conflits avec un...
A partir du 1er septembre 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi du...
Le 1er août 2013, plusieurs modifications de la loi sur la continuité des entreprises (LCE)...
Le 5 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Nivelles a acquitté une entreprise qui était...
Notre droit belge connait différents délais de prescription en vertu desquels un créancier peut perdre...