Une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges de consommation

Le règlement extrajudiciaire des litiges («REL») aide les consommateurs à résoudre leurs conflits avec un professionnel concernant des biens ou des services achetés, sans procédure judiciaire, mais

par l’intervention d’une entité REL, qui propose ou impose une solution, ou réunit les parties …

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