A partir du 1er septembre 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 11 février 2013, les agents immobiliers doivent s’inscrire comme agent immobilier-courtier ou agent immobilier-syndic. Le législateur reconnaît en outre une troisième catégorie d’agent immobilier : l’agent immobilier-régisseur qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic.

Cette distinction est opérée pour permettre l’adoption éventuelle des règles spécifiques à chaque catégorie en vue de moraliser la profession.

La nouvelle loi permet également d’exercer la profession à travers une personne morale dont :

• les gérants et administrateurs devront être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’agent immobilier ;
• l’objet social devra être limité à des prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
• au moins 60% des parts ou actions devront être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’agent immobilier.

La nouvelle loi renforce enfin les sanctions contre les pratiques déloyales et modifie fondamentalement le droit disciplinaire en autorisant le plaignant et même certains tiers à avoir accès au dispositif des décisions prononcées et, sur base de motifs sérieux, à leur motivation, ainsi qu’au dossier disciplinaire.

Pour plus d’informations, contactez Bernard Vandenkerckhove, bv@cairnlegal.be