04 Juin Nouvelle réglementation pour les crédits aux PME
Partant du constat que la crise financière touche sérieusement les PME et que les banques n’octroient pas facilement des crédits aux PME, le législateur a adopté, le 21 décembre 2013, une loi qui vise à mieux équilibrer la relation entre le prêteur et l’entreprise, ainsi qu’à assurer une meilleure transparence afin de stimuler l’accès au crédit.
Cette loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (M. B., 31 décembre 2013) s’applique aux seules entreprises, commerciales ou non, en ce compris les professions libérales, qui réunissent les conditions prévues par l’article 15 §1er du Code des sociétés pour être qualifiées de PME (celles qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes : 50 travailleurs, 7,3 millions d’euros de CA et 3,65 millions d’euros de total de bilan).
Désormais, les prêteurs devront demander à l’entreprise qui sollicite un crédit ainsi que, le cas échéant, à la personne qui se porte caution notamment, les renseignements pertinents pour apprécier la faisabilité du projet pour lequel le crédit est demandé, la situation financière, la capacité de remboursement et les engagements financiers en cours. De leur côté, l’entreprise et la personne qui consentent une sûreté personnelle devront donner des réponses exactes et complètes.
Le prêteur devra ensuite chercher le type de crédit le mieux adapté à l’entreprise. A défaut, un tribunal pourrait ordonner la conversion du crédit en une autre forme de crédit, sans frais (avec maintien des garanties consenties).
En cas de refus d’octroi d’un crédit, le prêteur devra informer l’entreprise des raisons qui ont justifié ce refus.
La loi se penche également sur la problématique des indemnités de remploi ou « funding loss ». Si le montant initial du crédit ne dépasse pas 1 million d’euros, l’indemnité de remploi prévue ne pourra pas excéder six mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé dans le contrat. Si ce montant est dépassé, le montant de l’indemnité de remploi est fixé contractuellement entre le prêteur et l’entreprise, et ce dans le respect des modalités de calcul prévues dans le Code de conduite conclu entre les organisations représentatives et l’organisation du secteur du crédit (adopté le 16 janvier 2014, M.B., 4 mars 2014).
L’article 1907 bis du Code civil, qui fixe l’indemnité de remploi à six mois pour les prêts à intérêts, reste néanmoins applicable à ce type de prêts.
Contactez Me Laurence van de Kerchove (lvdk@cairnlegal.be) pour plus d’informations.
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