Annonces de réduction de prix et ventes en liquidation – Une loi n’est plus appliquée !
Le tribunal correctionnel de Nivelles a rendu le 5 juillet 2013 un jugement acquittant un...
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Le 3 juin 2013, la loi du 29 avril 2013 relative à l’acte sous seing privé...
Régi par une loi du 4 août 1992 restée inchangée dans ses grandes lignes, le...
Le contrat de gestion de portefeuille n’échappe pas à la règle: la relation de confiance...
Par un arrêt du 17 janvier 2013 (http://curia.europe.eu - affaire n° c-206/11), la Cour de...
Les sites d’e-commerce permettent à l’acheteur de conclure des contrats à distance et, notamment, avec...
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De tout temps, les entreprises commerciales, petites ou grandes, ont souhaité attirer le consommateur vers...
Le 28 juin 2012, le Sénat a approuvé le projet de loi portant des dispositions...
Un jugement du 24 février 2012 de la 24e chambre (néerlandophone) du tribunal de première...