La marque et son signe distinctif
Une marque est avant tout, un signe qui sert à distinguer les produits ou services...
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Dans son arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a...
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de prononcer, le 18 décembre 2014, un...
Dans les relations entre professionnels et consommateurs, ces derniers sont généralement considérés comme la partie...
Les cas de responsabilité du prêteur et du notaire lors de l’octroi d’un crédit hypothécaire...
Depuis le 31 mai 2014, le Livre VI du nouveau Code belge de droit économique...
La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt important, le 17 octobre 2013,...
À l’occasion de la mise en vigueur progressive du Code de droit économique, le législateur...
Une récente décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) encadre le blocage,...
Partant du constat que la crise financière touche sérieusement les PME et que les banques...