23 Mar La clause absolutoire du professionnel retoquée par la Cour de justice de l’Union
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in Article L’Écho
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de prononcer, le 18 décembre 2014, un important arrêt en matière de protection des consommateurs. Il intéressera tous ceux qui rédigent des contrats appelés à régir les relations entre un professionnel et un consommateur …