25 Sep Les nouveaux contours de la notion de loi de police
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in Article L’Écho
La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt important, le 17 octobre 2013, en matière de distribution commerciale dans lequel elle redéfinit les contours de la notion de «loi de police». Les nouveaux critères retenus pourraient exclure l’application quasi-systématique du droit belge aux contrats d’agence commerciale …
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