23 Mar Les règles relatives aux annonces de réduction de prix sont jugées … illégales!
Posted at 00:00h
in Article L’Écho
Dans son arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré que la législation belge relative aux annonces de réduction de prix n’est pas conforme au droit européen parce qu’elle est inconciliable avec la directive du Parlement …