Amende fiscale suivie d’une condamnation pénale, non bis in idem ?
Deux citoyens norvégiens sanctionnés par l’administration fiscale d’une amende majorant de 30% l’impôt éludé et...
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Le nouveau règlement européen sur la protection des données (abrévié GDPR en anglais et RGPD...
Un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, publié récemment, rappelle l’absolue nécessité de s’interroger...
Fin de l’année 2016, l’université Queen Mary de Londres a publié une enquête concernant la...
Depuis le 2 juillet 2016, est entrée en vigueur une procédure administrative de recouvrement des...
Ce 1er avril 2017 entre en vigueur la loi créant un Registre central de la solvabilité....
La loi du 1er décembre 2016, entrant en vigueur ce 1er avril 2017, crée un...
La vente à perte est interdite par l’article VI.116 du code de droit économique qui...
Tous les employeurs ont un jour ou l’autre été confrontés à la maladie de longue...
La période de taux bas voire négatifs a des conséquences inattendues pour les consommateurs. Ainsi,...