29 Mai Développements en matière de recouvrement des créances incontestées
Depuis le 2 juillet 2016, est entrée en vigueur une procédure administrative de recouvrement des dettes incontestées en matière commerciale. Nous en avions déjà exposé les modalités pratiques dans notre newsletter du 29 août 2016 (voyez ici).
Rappelons que cette procédure administrative a pour objectif de décharger les tribunaux mais qu’elle n’est pas obligatoire, le créancier pouvant en principe continuer à choisir la procédure judiciaire.
Aujourd’hui, nous revenons sur le sujet en raison de nouveaux développements.
Tout d’abord, la mesure a été plus que favorablement accueillie par les tribunaux. A titre d’exemple, un jugement du tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai, du 22 décembre 2016 a jugé que constitue une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil le fait d’introduire une procédure classique alors que la créance aurait pu être récupérée via la nouvelle procédure administrative.
Ensuite, le législateur est venu accentuer cette tendance en ajoutant à l’article 1017 du Code judiciaire, introduit par l’intermédiaire de la nouvelle loi « pot-pourri VI » entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la règle selon laquelle les frais de procédure inutiles sont, même d’office, mis à charge de la partie qui les a causés fautivement.
En conclusion, quoique la procédure administrative de récupération de créances incontestées reste formulée comme une possibilité par la loi, tant le législateur que la jurisprudence semblent vouloir encourager un maximum l’utilisation de la procédure administrative.
Nous vous conseillons dès lors de recourir dorénavant à cette procédure administrative pour des raisons de pragmatisme et d’efficacité, qui sont des valeurs clés de CAIRN LEGAL, et nous sommes à votre disposition pour la mettre en œuvre contre vos débiteurs récalcitrants.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal
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