21 Fév La Belgique compte environ 370.000 travailleurs en incapacité de longue durée. La nouvelle législation « trajet de réintégration » doit permettre de les remettre au travail ou, si ce n’est pas possible, de constater la fin du contrat de travail pour force majeure médicale
Tous les employeurs ont un jour ou l’autre été confrontés à la maladie de longue durée d’un employé et à la difficulté d’organiser soit la reprise du travail soit la rupture du contrat pour force majeure médicale. La multiplication des dispositions légales de lutte contre la discrimination, notamment en raison de l’état de santé, complique encore la donne, et entraîne un risque de condamnation pour rupture abusive du contrat de travail.
Le but de la nouvelle législation « trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail longue durée« , adoptée en novembre 2016, consiste à favoriser la reprise d’activité de travailleurs malades depuis longtemps, mais ayant conservé certaines capacités résiduelles en leur donnant accès à des emplois adaptés. En pratique, ce trajet de réintégration consiste essentiellement en une évaluation individualisée du travailleur, pilotée par le conseiller en prévention/médecin du travail. Il peut être mis en œuvre à la demande du travailleur, du médecin-conseil de la mutuelle, ou encore de l’employeur (mais dans ce cas, seulement 4 mois après le début de l’incapacité de travail).
L’évaluation doit permettre de déterminer si le travailleur (i) peut à terme réintégrer le travail, le cas échéant après une adaptation de son poste de travail, (ii) peut effectuer un autre travail mieux adapté chez le même employeur, éventuellement temporairement, ou (iii) est devenu définitivement inapte.
Ce processus est devenu un passage obligé puisqu’un nouvel article 34 de la loi de 1978 sur le contrat de travail dispose dorénavant que toute incapacité qui empêche définitivement le travailleur d’effectuer les tâches pour lesquelles il a été engagé ne peut aboutir à la fin au contrat de travail pour cause de force majeure qu’au terme du trajet de réintégration du travailleur. Cet article est entré en vigueur ce 9 janvier 2017.
Notons toutefois que si les travailleurs sont en droit de solliciter le trajet de réintégration depuis le 1er janvier 2017, indépendamment de la date de début de leur incapacité, les employeurs n’auront cette possibilité qu’à la condition que l’incapacité ait commencé après le 1er janvier 2016. Pour toutes les incapacités dont l’origine est antérieure au 1er janvier 1016, ils devront attendre jusqu’au 1er janvier 2018.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Carl VANDER ESPT (carl.vanderespt@cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées.
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