L’exploitant d’un site d’hébergement touristique peut enfin en fixer le prix librement
Par une loi du 30 juillet 2018, applicable depuis ce 20 août 2018, le législateur...
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L’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO concrétise...
La vente à perte est interdite en droit belge par l’article VI.116 du code de...
Le nouveau règlement européen sur la protection des données («RGPD») est entré en vigueur le...
Dans les contrats qu’elles font signer aux consommateurs, les entreprises ne peuvent inclure de clauses...
La loi du 26 mars 2018 relative notamment au renforcement de la croissance économique, a...
On l’attendait depuis un certain temps. La régionalisation du Bail d’habitation est enfin arrivée à...
La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi a introduit...
L'administration fiscale, sur injonction du cabinet des Finances, va organiser une opération de contrôle d'envergure...
Cette question a déjà fait couler beaucoup d’encre. L’évolution du milieu des affaires et du...