30 Août Pas de mise en conformité avec le droit européen en matière de vente à perte !
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in Article L’Écho
La vente à perte est interdite en droit belge par l’article VI.116 du code de droit économique, qui stipule qu’« il est interdit à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Selon nous, une telle interdiction n’est pas permise par le droit européen, plus particulièrement