Registre UBO : nouveau report de la date limite d’enregistrement
Le gouvernement vient à nouveau de postposer la date ultime des inscriptions dans le registre...
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La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après «CJUE») a été invitée à examiner les...
Par un arrêt du 21 décembre 2018, la cour d’appel de Bruxelles a adopté une...
Le 15 janvier dernier, le Parlement britannique a rejeté le compromis trouvé entre le gouvernement...
Depuis le mois d’octobre 2018, la procédure de recouvrement des dettes incontestées est également applicable...
Les conditions générales de vente (CGV) permettent à une entreprise de fixer les conditions habituelles...
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du « Guide 2019 de Droit International...
Le 29 mars 2018 a été promulguée la loi portant enregistrement des prestataires aux sociétés,...
«Le temps, c’est de l’argent.» Un travailleur a été licencié pour motif grave pour avoir...
Le gouvernement vient de postposer la date limite pour l’introduction des informations sur les bénéficiaires...