Enregistrement des prestataires aux sociétés

Le 29 mars 2018 a été promulguée la loi portant enregistrement des prestataires aux sociétés, dernier volet dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive (UE) 2015/849, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Depuis le 1er septembre 2018, toute personne physique ou morale qui souhaite fournir, à titre professionnel, l’un des services suivants à des tiers:

a) participer à l’achat ou la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée;
b) fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire;
c) fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire;

a désormais l’obligation de s’enregistrer préalablement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/developper-et-gerer-une/enregistrement-des).

L’enregistrement n’est, toutefois, possible que pour autant que lesdites personnes respectent les conditions d’enregistrement prévues aux articles 6 et 8 de la loi du 29 mars 2018.

Les prestataires de services aux sociétés qui prestaient des services aux sociétés avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2018, disposent d’un délai de 6 mois pour introduire leur demande d’enregistrement, soit jusqu’au 28 février 2019 au plus tard. Le prestataire de services peut continuer à exercer ses activités pendant toute la procédure d’examen de sa demande d’enregistrement.

Le prestataire de services aux sociétés qui preste ses services sans être enregistré ou qui s’est fait enregistrer et ne remplit plus les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la présente loi ou dans ses arrêtés d’exécution est désormais passible d’une amende de 250 à 100.000 euros (c’est-à-dire 2.000 euros à 800.000 euros après application des décimes additionnels).

Les bénéficiaires effectifs, gérants et administrateurs de personnes morales, en fonction lors du prononcé de l’amende et dans le courant de l’année qui l’a précédée, peuvent être tenus solidairement responsables de ces infractions.

Ne sont pas visées par la présente loi, les prestataires de services déjà touchés par la loi du 18 septembre  2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et dont les services pourraient faciliter ce blanchiment ou ce financement, à savoir les avocats, les notaires, les comptables ou encore les établissements de crédit.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal